Le retrait du consentement des États à l’office de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples: déni du droit d’accès des citoyens à la justice régionale? Le cas Glory Cyriaque Hossou et un autre c. Bénin

Résumé

Le présent commentaire est un examen de l’arrêt de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples dans l’affaire Glory Cyriaque Hossou et un autre c. Bénin, relative au retrait du consentement de l’État du Bénin à l’office de la Cour. Cet examen discute l’arrêt à l’aune du principe de droit acquis, droit fondamental au recours à la juridiction régionale africaine
des droits de l’homme et des peuples. De façon pratique, il est question de la pertinence légistique de la règle du consentement de l’État et de son retrait. Le contrôle juridictionnel de l’application des droits fondamentaux consacrés par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et les instruments juridiques additionnels ou autres instruments internationaux de droits humains auxquels les États parties ont adhéré est conditionné au consentement préalable des États à l’office de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, aux termes de l’article 34(6) du Protocole de
Ouagadougou. S’il est juridiquement licite que les États acceptent ou non l’office de la Cour, il n’en demeure pas moins que le retrait du consentement de l’État peut être interrogé quant aux effets sur le droit fondamental acquis au recours juridictionnel reconnu par la Charte africaine. Ainsi, il semble pertinent de s’interroger sur le sens et la portée juridique de la clause
facultative d’acceptation de la compétence de la Cour. Peut-on envisager une interprétation alternative du droit de l’État de retirer son consentement à l’office de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, au nom de l’effectivité du contrôle juridictionnel des droits humains en Afrique?