The role of continental and regional courts in peace-building through the judicial resolution of election-related disputes in peace-building through the judicial resolution of election-related disputes

Résumé

ABSTRACT:

As a prerequisite for ensuring the rule of law, democracy and good governance, most African states carry out regular elections. Although they are conducted in a specific constitutional and legal framework aimed at ensuring a peaceful transfer of power, elections in Africa are increasingly characterised by electoral violence. Electoral violence is multifaceted and diverse, with various causes and consequences. If left unaddressed, electoral violence has the potential to destabilise states, result in civil conflict and affect regional stability and security. The article establishes that there has been increasing judicialisation of electoral contests, as evidenced by the growing body of electoral jurisprudence developed by constitutional and supreme courts across Africa. The African Court on Human and Peoples’ Rights, and some of the Regional Economic Communities’ courts, particularly, the Community Court of Justice of the Economic Community of West African States and the East African Court of Justice, are also being seized with such suits. These suits are premised on states’ compliance with their obligations under various instruments. While there has been much scholarship on the emerging electoral jurisprudence at the national level, this has not been the case with regard to the role of the African Court and the regional courts. This article establishes that the approaches of the African Court and regional courts are linked to their material jurisdiction, the level of compliance with the decisions they render and their overall operating contexts. These factors have to be addressed holistically in order for the courts under study to play an effective role in addressing electoral disputes, and consequently curbing electoral violence and contributing to stability and security on the continent.

TITRE ET RÉSUMÉ EN FRANCAIS: Le rôle des juridictions continentales et régionales dans la consolidation de la paix par le règlement judiciaire des différends liés aux élections RÉSUMÉ:

Pour garantir l’État de droit, la démocratie et la bonne gouvernance, la plupart des États africains organisent des élections régulières. Bien qu’elles se déroulent dans un cadre constitutionnel et juridique spécifique visant à assurer un transfert pacifique du pouvoir, les élections en Afrique sont de plus en plus caractérisées par la violence électorale. La violence électorale est multiforme et diverse, avec diverses causes et conséquences. Si elle n’est pas traitée, la violence électorale peut déstabiliser les États, entraîner des conflits civils affectant ainsi la stabilité et la sécurité régionales. L’article établit qu’il y a eu une judiciarisation croissante des compétitions électorales, comme en témoigne le corpus croissant de jurisprudence électorale développée par les cours constitutionnelles et suprêmes à travers l’Afrique. La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et certains tribunaux des Communautés économiques régionales, en particulier la Cour de justice communautaire de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et la Cour de justice de l’Afrique de l’Est sont également saisis de telles affaires. Ces affaires sont fondées sur le respect par les États de leurs obligations en vertu de divers instruments, en particulier la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la bonne gouvernance ainsi que le Protocole de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur la démocratie et la bonne gouvernance et le Traité instituant la Communauté de l’Afrique de l’Est. Bien qu’il y ait eu suffisamment de recherches sur la jurisprudence électorale émergente au niveau national, cela n’a pas été le cas en ce qui concerne le rôle de la Cour africaine et des tribunaux régionaux. Cet article établit que les démarches des différentes juridictions régionales sont liées à leur compétence matérielle, au niveau du respect des décisions qu’elles rendent et à leurs contextes généraux de fonctionnement. Ces facteurs doivent être traités de manière holistique pour que les tribunaux étudiés puissent jouer un rôle efficace dans le règlement des conflits électoraux, et par conséquent enrayer la violence électorale et contribuer à la stabilité et à la sécurité sur le continent.