Le droit à l’autodétermination en tant que droit fondamental de l’homme et des peuples à la lumière de l’avis de la Cour internationale de Justice sur l’archipel des Chagos

Auteurs

  • Rafaâ Ben Achour Professeur émérite à l’Université de Carthage, Juge à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples

DOI :

https://doi.org/10.29053/2523-1367/2019/v3a17

Mots-clés :

droit à l’auto-détermination, archipel des Chagos, Cour internationale de Justice, avis consultatif

Résumé

RÉSUMÉ:

Dans son avis consultatif, rendu le 28 février 2019, à la demande de l’Assemblée générale des Nations unies, sur « les effets juridiques de la séparation de l’Archipel des Chagos de Maurice en 1965 », la Cour internationale de Justice a apporté une nouvelle contribution de taille à la définition, à la nature et à la portée du droit à l’autodétermination. Après avoir rappelé l’évolution de ce doit, la Haute juridiction internationale a affirmé que le droit à l’autodétermination a un champ d’application étendu en tant que « droit humain fondamental ». Elle a par ailleurs, précisé les modalités d’exercice de ce droit qui doit manifester la « volonté libre et authentique du peuple concerné ». Il en ressort, en confirmation de la position connue en droit international public, que tout détachement d’une partie d’un territoire autonome, est incompatible avec le droit à l’autodétermination.

 

TITLE AND ABSTRACT IN ENGLISH: The right to self-determination as fundamental human rights in light of the Advisory Opinion of the International Court of Justice on the Chagos Archipelago ABSTRACT:

In its advisory opinion, issued on 28 February 2019, at the request of the United Nations General Assembly, on the ‘Legal Effects of the Separation of the Chagos Archipelago of Mauritius in 1965’, the International Court of Justice contributed significantly to the definition, the nature and the scope of the right to self-determination. After recalling the evolution of this right, the ICJ has held that the right to self-determination has a wide scope of application as a ‘fundamental human right’. Besides, it has specified the procedures for exercising this right, which must demonstrate the ‘free and genuine will of the people concerned’. It comes out, in confirmation of the position established in public international law, that any detachment of part of an autonomous territory is incompatible with the right to self-determination.

Fichiers supplémentaires

Publiée

2022-03-03

Numéro

Rubrique

Case Commentaries

Comment citer

Le droit à l’autodétermination en tant que droit fondamental de l’homme et des peuples à la lumière de l’avis de la Cour internationale de Justice sur l’archipel des Chagos. (2022). African Human Rights Yearbook Annuaire Africain Des Droits De l’Homme, 3. https://doi.org/10.29053/2523-1367/2019/v3a17

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