L’exercice de la compétence contentieuse de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples à l’épreuve de la souveraineté des États

Abstract

RÉSUMÉ: Les avancées du système africain de protection des droits de l’homme se sont matérialisées par la création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Sur le plan institutionnel, un pas de géant a été franchi en 2006 avec l’inauguration de la nouvelle instance, dotée de la compétence contentieuse. Toutefois, s’il est vrai que la Cour apporte une réponse audible à la question des contentieux relatifs à la violation des droits de l’homme à l’échelle régionale, il reste qu’elle hérite aussi des obligations inhérentes à son statut de juridiction internationale. Entre autres, le respect de la souveraineté des États. L’exercice de la compétence contentieuse de la Cour pourrait attiser toutes les curiosités juridiques par les normes la définissant. Outre la ratification du protocole portant création de la Cour, la reconnaissance de la compétence de la Cour passe par une déclaration d’acceptation des États africains. Cependant, dans les faits, plus de la majorité des affaires devant la Cour implique les États, violateurs principaux des droits et libertés des individus, mais aussi premiers garants du respect des droits de l’homme. Ce paradoxe est pertinent dans le contexte de la science juridique et pour la Cour, car « en cas de contestation de savoir si la Cour est compétente la Cour décide ». De l’arrêt à la décision d’incompétence en passant par les opinions individuelles, notre analyse, disséquant les conclusions de la Cour, a pour objectif de mettre en lumière sa ligne directrice. La Cour, tout en manifestant le désir de ne plus faire de l’Afrique une terre de non-droit, se veut insistante, voire inflexible sur la souveraineté des États. Les décisions de la Cour, riches de motivations soutenues et assorties d’opinions individuelles, permettent de saisir la quintessence de la confrontation entre compétence et recevabilité, l’esprit des textes et la lettre dans sa syntaxe, justice internationale et souveraineté des États.

TITLE AND ABSTRACT IN ENGLISH: The exercise of the contentious jurisdiction of the African Court of Human and Peoples’ Rights against the sovereignty of states ABSTRACT: Progress in the African system for human rights protection has materialised through the establishment of the African Court on Human and Peoples’ Rights. At the institutional level, a giant step was taken in 2006 with the inauguration of this new body with contentious jurisdiction. However, while it is true that the Court provides for contentious human rights violations at the regional level, it still has to have regard for the obligations inherent in its international jurisdictional status, including respect for the sovereignty of states. The exercise of the contentious jurisdiction of the Court could stir up all legal complexities. In addition to the ratification of the Protocol establishing the Court, recognition of the jurisdiction of the Court requires a declaration of acceptance by African states. However, in fact, most of the cases before the Court involve States, the principal violators of the rights and freedoms of individuals, but also the primary guarantors of respect for human rights. This paradox is relevant in the Court, because ‘in the event of a dispute as to whether the Court has jurisdiction, the Court decides’. This analysis aims to dissect the Court’s judgments and decisions in order to derive broad trends and patterns. While expressing the desire to no longer allow Africa to be in a state of lawlessness, the Court also insists on the prevailing importance of state sovereignty. The decisions of the Court, rich in motivations individual opinions, capture the quintessential tension between competence and admissibility, the spirit and the letter of the text, and international justice and state sovereignty.