An appraisal of the Draft Framework for Reporting and Monitoring Execution of Judgments of the African Court on Human and Peoples’ Rights

الملخص

ABSTRACT:

Although the African Court on Human and Peoples’ Rights (African Court) delivers landmark judgments on human rights violations by states party to the Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Establishment of an African Court (Court Protocol), the record of states’ compliance with its judgments is dire. Execution of judgments and decisions of the African Court has been one of the major challenges facing the African Court since its inception as the Court lacks a monitoring mechanism to compel states to execute its judgments. In response to this challenge, the Executive Council of the African Union (AU Executive Council) authorised the African Court to propose a mechanism for reporting of states’ non-compliance with its decisions. The African Court has come up with a Draft Framework for Reporting and Monitoring Execution of Judgments and other Decisions of the African Court (Draft Framework). The Draft Framework will be submitted to the Assembly through various organs of the AU including the Permanent Representatives Committee (PRC) and the Executive Council of the AU for adoption. The draft framework proposes the adoption of a hybrid model on monitoring state compliance with judgments of the African Court that combines both judicial and political mechanisms of enforcing state compliance. This article appraises the Draft Framework and argues that while the proposed model is a welcome step towards improving the enforcement of the Court’s decisions and, indeed, developing a culture of compliance within the African human rights system, it needs strengthening. The article recommends that the African Court should start laying the foundation for a strong enforcement regime through the localisation of the enforcement of its judgments in member states’ legal framework particularly through domestic courts.

TITRE ET RÉSUMÉ EN FRANCAIS: Une évaluation du Projet de cadre pour l’établissement de rapports et le suivi de l’exécution des arrêts de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples RÉSUMÉ:

Bien que la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cour africaine) rende des arrêts historiques sur les violations des droits de l’homme par les États parties au Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine (Protocole de la Cour), le bilan de l’exécution de ses arrêts demeure désastreux. L’exécution des arrêts et des décisions de la Cour africaine est l’un des défis majeurs auxquels la Cour africaine est confrontée depuis sa création, car la Cour ne dispose pas d’un mécanisme de suivi pour contraindre les États à exécuter ses arrêts. En réponse à ce défi, le Conseil exécutif de l’Union africaine (Conseil exécutif de l’UA) a autorisé la Cour africaine à proposer un mécanisme pour identifier les cas de non-respect par les États de ses décisions. La Cour africaine a élaboré un projet de cadre pour l’établissement de rapports et le suivi de l’exécution des arrêts et autres décisions de la Cour africaine (le projet de cadre). Le projet de cadre sera soumis à la Conférence par l’intermédiaire de divers organes de l’UA, y compris le Comité des représentants permanents (COREP) et le Conseil exécutif de l’UA pour adoption. Le projet de cadre propose l’adoption d’un modèle hybride sur le suivi du respect par les États des arrêts de la Cour africaine qui combine à la fois des mécanismes judiciaires et politiques pour s’assurer que les Etats s’obligent. Cet article évalue le projet de cadre et fait valoir que, bien que le modèle proposé soit une étape importante vers l’amélioration de l’application des décisions de la Cour et, en fait, le développement d’une culture de respect de décisions au sein du système africain des droits de l’homme, il doit être renforcé. L’article recommande que la Cour africaine commence à jeter les bases d’un régime d’exécution fort en localisant l’exécution de ses jugements dans le cadre juridique des États membres, en particulier par le biais des tribunaux nationaux.