Les ordonnances de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples en indication de mesures provisoires dans les affaires Sébastien Ajavon c. Bénin et Guillaume Soro et autres c. Côte d’Ivoire: souplesse ou aventure?

Authors

  • Samson Mwin Sôg Mè Dabire Docteur en droit de l’Université de Genève et assistant d’enseignements et de recherches, Coordonnateur du programme de formation continue en droits de l’homme de l’Université de Genève (Suisse)

DOI:

https://doi.org/10.29053/2523-1367/2020/v4a23

Keywords:

Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, mesures provisoires, Sébastien Ajavon, Guillaume Kigbafori Soro et autres, article 27(2) du Protocole sur la Cour africaine, article 51 du Règlement de la Cour, politique jurisprudentielle

Abstract

RÉSUMÉ:

Par les ordonnances de mesures provisoires qu’elle a rendues, respectivement les 17 et 22 avril 2020, dans les affaires Sébastien Ajavon c. Bénin et Guillaume Kigbafori Soro et autres c. Côte d’Ivoire, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples fait preuve d’une certaine souplesse dans l’indication des mesures provisoires. Cela a fait dire à certains commentateurs que la Cour jouait son avenir en s’immisçant dans des questions politiques ou sensibles. Mais ce fut aussi l’occasion pour les Etats défendeurs, en réaction, de montrer une très grande frilosité, notamment la Côte d’Ivoire qui retire sa déclaration d’acceptation de compétence; le Bénin l’avait déjà fait en mi-mars 2020. Usant alors de l’approche comparative pour commenter ces deux ordonnances dans une perspective critique, la présente contribution analyse les positions problématiques de part et d’autre. Elle en conclut que la jeune Cour africaine songe à une politique jurisprudentielle, à une sorte d’intelligence décisionnelle qui lui permette de rester audacieuse dans sa mission, tout en évitant les écueils d’une témérité sacrificielle.

 

TITLE AND ABSTRACT IN ENGLISH: The orders for provisional measures issued by the African Court on Human and Peoples’ Rights in the matters of Sébastien Ajavon v Benin and Guillaume Soro and others v Côte d’Ivoire: flexibility or adventure? Abstract:

In the orders for provisional measures that it issues in the matters of Sébastien Ajavon v Benin and Guillaume Kigbafori Soro and others v Côte d’Ivoire, on 17 and 22 April 2020 respectively, the African Court on Human and Peoples’ Rights demonstrates some flexibility in the issuance of provisional measures. This has led some commentators to suggest that the Court puts its very existence on the line by interfering with political or sensitive issues. The same circumstances also led respondent states, Côte d’Ivoire in particular, to express their irritation, in particular, by withdrawing their declaration of acceptance of the Court’s jurisdiction; Benin had already done so in mid-March 2020. In taking a comparative approach to critically comment, this case discussion sheds lights on the problematic positions of both sides. It concludes that the young African Court is attempting to set a law-making policy, a kind of decision-making intelligence that allows it to remain daring in its mission, while avoiding the perils of a sacrificial temerity.

Published

2022-03-03

Issue

Section

Case Commentaries