L’affaire Armand Guehi c. Tanzanie et la question du droit à l’assistance consulaire: l’intrusion d’une nouvelle préoccupation dans le corpus juridique des droits de l’homme en Afrique

Autores

  • Nemlin Hie Arnaud Oulepo Doctorant, Laboratoire de Recherche sur la Coopération Internationale et le Développement, Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales de Marrakech, Université Cadi Ayyad de Marrakech, Maroc

DOI:

https://doi.org/10.29053/2523-1367/2019/v3a25

Palavras-chave:

Armand Guehi c. Tanzanie, Tanzanie, assistance consulaire, Convention de Vienne sur les Relations Consulaires, article 36, Cour africaine des droits de l’homme et des peuples

Resumo

RÉSUMÉ:

Le 7 décembre 2018, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples rendait son arrêt dans l’affaire Armand Guehi c. Tanzanie. L’affaire Guehi donnera l’occasion à la Cour de connaitre d’un nouveau grief, et par la même occasion d’expérimenter pour la première fois un mécanisme procédural prévu par son Protocole. En effet la Cour sera confrontée à la question de la violation du droit à l’assistance consulaire prévu par l’article 36 de la Convention de Vienne sur les Relations Consulaires. Ce commentaire argue que l’interprétation peu développée, fournie par la Cour, tend à confondre assistance judiciaire et assistance consulaire. Ce faisant elle s’éloigne de la jurisprudence constante de la Cour Internationale de Justice en la matière et compromet la prise en compte du droit d’assistance consulaire dans le corpus juridique des droits de l’homme en Afrique. Par ailleurs en ayant eu recours au mécanisme de l’intervention dans la présente instance, la République de Côte-d’Ivoire remet en avant la volonté certes timide mais nécessaire des Etats africains de protéger les intérêts de leurs ressortissants. L’auteur propose un aperçu historique de la question de l’assistance consulaire avant de pointer les failles de l’interprétation donnée par la Cour d’Arusha.

 

TITLE AND ABSTRACT IN ENGLISH: The Armand Guehi v Tanzania case and the issue of the right to consular assistance: the introduction of a new concern into African human rights law ABSTRACT:

On 7 December 2018, the African Court on Human and Peoples’ Rights delivered its ruling in Armand Guehi v Tanzania. The Guehi case gave the opportunity to the Court to deal with a right and a procedural mechanism which have not been raised before it in the past. The Court dealt with the violation of the right to consular assistance provided for under article 36 of Vienna Convention on Consular Relations. This case commentary argues that the interpretation provided by the Court was wrong because its interpretation conflated judicial assistance and the right to consular assistance. Such an interpretation departs from the position constantly adopted by the International Court of Justice regarding the right to consular assistance. This right may thus be considered as not forming part of the African human rights corpus. Further, the intervention of Côte d’Ivoire in the proceedings demonstrates the willingness by African countries to stand by their citizens before international courts. The case commentary begins by briefly providing the historical background of the right to consular assistance before discussing weaknesses of the Court’s interpretative approach.

 

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Publicado

2022-03-03

Edição

Secção

Case Commentaries

Como Citar

L’affaire Armand Guehi c. Tanzanie et la question du droit à l’assistance consulaire: l’intrusion d’une nouvelle préoccupation dans le corpus juridique des droits de l’homme en Afrique. (2022). African Human Rights Yearbook Annuaire Africain Des Droits De l’Homme, 3. https://doi.org/10.29053/2523-1367/2019/v3a25

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