Commentaire de l’arrêt de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples dans l’affaire Mariam Kouma et Ousmane Diabaté c. Mali

Resumo

RÉSUMÉ:

En tant que juridiction continentale chargée de protéger les droits de l’homme, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples construirait son autorité de juridiction de référence en rendant des décisions dépourvues d’erreurs et d’omissions judiciaires. Pour ce faire, la Cour doit bien motiver ses décisions, et dans certains cas, comprendre le droit et la pratique judiciaires des Etats membres. Ce commentaire souligne les lacunes contenues dans un arrêt rendu par la Cour, consistant notamment en une mauvaise lecture du droit et de la pratique judiciaires internes ainsi que des erreurs et omissions à statuer sur les moyens des parties. Ce faisant, le commentaire cherche à susciter un débat sur le fonctionnement et la capacité de la Cour à répondre efficacement aux déficiences judiciaires des Etats membres. Le commentaire propose aussi quelques réformes pouvant être entreprises par la Cour afin de réduire les erreurs et omissions judiciaires. Il s’agit notamment de la tenue systématique d’audiences contradictoires, ainsi que de l’amendement du Règlement de la Cour à l’effet d’élargir le recours en révision aux situations d’omissions ou d’erreurs judiciaires. Le commentaire propose enfin l’amendement du Protocole établissant la Cour à l’effet d’instituer un juge national ad hoc qui assisterait la Cour à mieux comprendre le droit et la pratique judiciaires des Etats membres lorsqu’elle exerce sa compétence contentieuse.

TITLE AND ABSTRACT IN ENGLISH: Commentary of the African Court on Human and Peoples’ Rights judgment on Mariam Kouma and Ousmane Diabaté v Mali ABSTRACT:

As a regional mechanism with a human rights protection mandate, the African Court on Human and Peoples’ Rights (the Court) would establish its authority as a leading court by making pronouncements that are exempt of judicial errors and omissions. Thus, the Court has to provide reasons for its decisions, and, in deserving cases, seek to understand the law and judicial practice of respondent states. This case discussion underlines gaps in a judgment of the Court based on a wrong understanding of the domestic law and judicial practices, as well as errors and omissions to rule the pleas of the parties. By doing so, the discussion seeks to trigger a debate on the functioning of the Court and its ability to adequately respond to weaknesses in the judicial systems of the Respondent States. The commentary also proposes reforms that the Court could undertake to minimise judicial errors and omissions. These include the systematic holding of adversarial hearings on all contentious matters, as well as revision of the rules of the Court to broaden the provisions on revision of judgments to accommodate situations of omissions to pronounce on pleas and judicial errors. The case discussion further suggests revising the Protocol in a bid to institute ad hoc national courts which would assist the Court to better understand the law and judicial practice of states when handling contentious matters.