La pendaison et la peine de mort obligatoire en Afrique: la contribution de l’affaire Rajabu c. Tanzanie

Résumé

En novembre 2019, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a rendu, dans l’affaire Rajabu c. Tanzanie, sa première décision majeure liée à la substance de la peine de mort. La Cour a estimé que la peine de mort obligatoire en
Tanzanie violait l’article 4 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (le droit à la vie), car elle constituait une privation ‘arbitraire’ de la vie. Cette décision est conforme à la jurisprudence d’autres organes de traités internationaux et aux
jugements des tribunaux nationaux. En outre, la Cour a estimé que la pendaison en tant que méthode d’exécution était ‘intrinsèquement dégradante’, une conclusion notable car la plupart des pays africains favorables au maintien de la peine de mort y ont encore recours. En évaluant la peine de mort obligatoire en vertu de l’article 4 plutôt que de l’article 7 (droit à un procès équitable), la décision de la Cour a une applicabilité limitée aux autres peines obligatoires, mais l’auteur soutient que la Cour devrait étendre ce précédent à l’avenir à l’emprisonnement à vie obligatoire. La question la plus importante qui reste ouverte est de savoir si l’article 4 exige une audience de détermination de la peine individualisée dans tous les cas, y compris
lorsque des personnes condamnées à la peine de mort obligatoire ont déjà vu leur peine commuée en peine d’emprisonnement par le président sans avoir eu la possibilité de présenter des preuves atténuantes. Rajabu contribue de manière significative à l’érosion de la peine de mort en Afrique et constitue un précurseur progressif de l’abolition totale en vertu de l’article 4 de la Charte.