La notion d’intérêt dans la procédure contentieuse devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples

Résumé

En matière contentieuse, quelques dispositions expresses du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi que du Règlement intérieur de la Cour, permettent de définir les conditions d’ordre procédural préalables à la saisine de la Cour. Ces dispositions prévoient également les critères essentiels aux fins d’une intervention dans le cadre d’une affaire en cours. Dans la mise en œuvre de ce droit de saisine et d’intervention, entre en scène la notion d’intérêt. Avec pour objectif de renforcer la position des rédacteurs des textes suscités, parallèlement de pallier les imperfections des observations de certains États, cette contribution met en exergue l’intérêt juridique et le présente comme une notion inopportune au moment de la saisine. En cours d’instance par contre, la participation des acteurs impliqués requiert un intérêt juridique davantage prononcé chez une catégorie d’acteurs, tandis que chez une autre catégorie, l’intérêt peut entraver la bonne marche de la procédure. Même si la jurisprudence de la Cour s’évertue à le faire, l’état actuel de la doctrine ne met pas suffisamment en évidence cette particularité du système de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples