Dépénalisation des délits de vagabondage en Afrique au-delà de l’Avis consultatif de la Cour africaine: quo vadis?

Résumé

Avis consultatif de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, (Cour africaine) dans: l’Union panafricaine des avocats sur la convenance des lois sur le vagabondage avec la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et
d’autres instruments des droits de l’homme en Afrique (avis de l’UPA) 001/2018, recommande que les États modifient ou abrogent les infractions de vagabondage qui criminalisent les activités de survie de nombreuses personnes ciblées par ces lois. L’opinion principale de l’Cour africaine) constate que les lois et les règlementations nationales des États contenant des infractions de vagabondage sont vagues, trop larges et ambigus, conférant un large pouvoir discrétionnaire à la police pour leur application et ciblent les personnes en fonction de leur statut, et non de leur conduite. Ces lois violent les articles 2, 3, 5, 6, 7, 12 et 18 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples; les articles 3 et 17 de la Charte africaine des droits et du bienêtre de l’enfant, ainsi que l’article 24 du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique. L’opinion principale aborde insuffisamment le lien colonial du vagabondage. L’opinion concordante séparée donne des précisions sur la marge d’appréciation et le principe de bonne foi qui permettent aux États de formuler des réponses spécifiques au contexte pour modifier et abroger les infractions de vagabondage. Cet article identifie l’impact de la pandémie de COVID-19 sur l’application des infractions mineures et tire des enseignements de litiges tels que Gwanda contre l’état (Gwanda v The State) et des interventions d’institutions nationales des droits de l’homme telles que la
Commission sud-africaine des droits de l’homme; ainsi que des orientations de la Commission africaine des principes des droits de l’homme et des peuples sur la dépénalisation des délits mineurs en Afrique (2017). Il est avancé que des interventions spécifiques à impact institutionnel et non matériel sont nécessaires pour apporter le changement systémique requis, en tandem avec l’interdiction des délits devagabondage, pour les villes qui promeuvent l’inclusion et le développement durable
pour tous