Responsabilité étatique en matière de disparitions forcées à l’aune de l'affaire Collectif des familles de disparu(e)s c. Algérie

Auteurs

  • Eric Bizimana Member of Bujumbura Bar Association; Senior Legal Officer at the Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA). Les points de vue exprimés dans cette contribution sont ceux de l’auteur et ne sauraient aucunement pas être attribués à IHRDA

DOI :

https://doi.org/10.29053/2523-1367/2020/v4a19

Mots-clés :

disparition forcée, responsabilité étatique, Algérie, Benidir, victime, proche du disparu, charte africaine, Commission africaine, Cour interaméricaine, réparation, jurisprudence, affaire, communication

Résumé

RÉSUMÉ:

L’Afrique n’est pas encore dotée d’un cadre juridique spécifique au phénomène des disparitions forcées. Un tel cadre est indispensable pour établir les obligations des États et offrir des recours appropriés aux victimes. La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ne régit pas expressément la question. La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples répond aux disparitions forcées en appliquant les dispositions de la Charte garantissant des droits dont la violation est consubstantielle à la disparition forcée et en s’inspirant d’autres instruments relatifs aux droits humains aux termes des articles 60 et 61 de cette même Charte. Cet article examine comment la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples examine les communications alléguant des disparitions forcées en l’absence d’un texte juridique régissant la matière. Suivant une approche comparative, l’article démontre que le cadre juridique africain existant est insuffisant et que la jurisprudence de la Commission sur la question est fluctuante et demeure peu développée. L’article propose l’adoption d’un traité et des lignes directrices établissant les obligations des États en matière de disparitions forcées, l’élaboration des lignes directrices à l’effet d’harmoniser la jurisprudence de la Commission en matière de réparations, et la prise en compte du contexte prévalant dans l’État défendeur dans la détermination du quantum et du délai de mise en œuvre des réparations.

 

TITLE AND ABSTRACT IN ENGLISH: State responsibility for enforced disappearances in the light of the Collectif des familles de disparu(e)s v Algeria case Abstract:

Africa does not yet have a specific legal framework on the issue of enforced disappearances. Such a framework is essential to establish the obligations of states and provide appropriate remedies to victims. The African Charter on Human and Peoples’ Rights does not expressly address the issue. As it stands, the African Commission on Human and Peoples’ Rights responds to enforced disappearances by applying the provisions of the Charter that guarantee rights which are consubstantial with enforced disappearance and by drawing inspiration from other human rights instruments in accordance with articles 60 and 61 of the same Charter. This article examines how the African Commission on Human and Peoples’ Rights decides on communications alleging enforced disappearances in the absence of a specific normative framework. Using a comparative approach, the article demonstrates that the existing African legal framework is inadequate, and the Commission’s jurisprudence on the issue fluctuates and remains underdeveloped. The article proposes the adoption of a treaty and guidelines defining states’ obligations with regard to enforced disappearances, the drafting of guidelines for the purpose of harmonising the Commission’s case law on reparations, and the consideration of the context prevailing in the respondent states in determining the quantum and timeline for the implementation of reparations.

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Publiée

2022-03-03

Numéro

Rubrique

Case Commentaries

Comment citer

Responsabilité étatique en matière de disparitions forcées à l’aune de l’affaire Collectif des familles de disparu(e)s c. Algérie. (2022). African Human Rights Yearbook Annuaire Africain Des Droits De l’Homme, 4. https://doi.org/10.29053/2523-1367/2020/v4a19

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