Assessing violations of states’ socioeconomic rights obligations in the African Charter: towards a model of review grounded in the teleological approach

Résumé

ABSTRACT:

Socio-economic rights in the African Charter on Human and Peoples’ Rights impose a wide range of positive and negative obligations on state parties. The African Commission has applied different models of review to assess states’ violations of these obligations in its socio-economic rights jurisprudence. While a model of review is vital for assessing realisation of these rights, the inconsistencies in the application of the models of review result in jurisprudential inconsistencies and non-alignment with the object and purpose of the African Charter. This article develops a model of review grounded on the teleological approach to guide the supervisory organs in assessing states’ violations of the obligations imposed by socio-economic rights in the African Charter in a manner that advances the Charter’s object and purpose.

TITRE ET RÉSUMÉ EN FRANCAIS: Évaluation des violations des obligations des États relatives aux droits socioéconomiques dans la Charte africaine: vers un modèle de contrôle fondé sur l’approche téléologique RÉSUMÉ:

Les droits socio-économiques inscrits dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples imposent un large éventail d’obligations positives et négatives aux États parties. Dans sa jurisprudence relative aux droits socioéconomiques, la Commission africaine a appliqué différents modèles de contrôle pour évaluer les violations par les États de ces obligations. Si un modèle de contrôle est essentiel pour évaluer la réalisation de ces droits, les incohérences dans l’application des modèles de contrôle entraînent des incohérences jurisprudentielles qui sont en porte-à-faux avec l’objet et le but de la Charte africaine. Le présent article développe un modèle de contrôle fondé sur l’approche téléologique pour guider les organes de contrôle dans l’évaluation des violations par les États des obligations imposées par les droits socioéconomiques dans la Charte africaine de manière à faire progresser l’objet et le but de la Charte.