Le temps du procès et la sécurité juridique des requérants dans la procédure devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples

Abstract

RÉSUMÉ:

La sécurité juridique des requérants, en matière contentieuse ou non, impose une certaine clarté, une précision des délais raisonnables afin de parer à l’instabilité des situations juridiques. La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples pour aborder la question des délais, fait usage des dispositions du Protocole qui l’a créée ainsi que son Règlement intérieur, sans ignorer la jurisprudence en la matière. Le présent article propose une réflexion sur les délais dans la procédure devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples afin apprécier leur raisonnabilité ou non et leurs impacts sur les droits des requérants à la justice. Par ce biais, il envisage ultimement de présenter des pistes de réformes au sujet du délai raisonnable dans la pratique de la Cour africaine autant en matière contentieuse que consultative. La conjugaison de la méthode juridique dans sa double dimension dogmatique et casuistique a permis de noter que la Cour détermine une des conditions de recevabilité des requêtes devant elle à partir de l’épuisement des voies de recours internes. Certes, mais c’est sa jurisprudence qui détermine le point de départ de la computation des délais en cette matière. Par ailleurs, l’on note une mise en œuvre de la souveraineté de la Cour à propos de la définition du point de départ de sa saisine. Cette situation concourt à former l’impression d’une tergiversation contraire à la recherche de la sécurité juridique et de la stabilité des situations juridiques des requérants. Or, la juridiction elle-même sanctionne, à travers ses œuvres prétoriennes, les violations du droit à un délai raisonnable, composante du procès équitable. Pour rechercher le juste milieu de ces paradigmes, il faut tout de même reconnaître qu’ils sont mus par cette tendance qu’a le juge continental de se positionner en faveur des victimes des violations des droits de l’homme.

TITLE AND ABSTRACT IN ENGLISH: The length of trial and the legal security of applicants in proceedings before the African Court on Human and Peoples’ Rights ABSTRACT:

Legal certainty for the applicants in contentious or non-contentious matters requires a certain clarity, a precision of reasonable deadlines in order to avoid the instability of legal situations. The African Court on Human and Peoples’ Rights, in addressing the issue of time, relies on the provisions of its Protocol and Rules of Procedure as well as relevant case law. The purpose of this article is to discuss timeframes in proceedings before the Court in order to assess whether they are reasonable or not and their impact on the applicants’ right to justice. In this way, it ultimately intends to present proposals for reforms on reasonable time in the practice of the Court in contentious and advisory matters. The combination of the legal method in its dual dogmatic and casuistic dimension made it possible to note that the Court determines one of its admissibility conditions of application on the basis of the exhaustion of domestic remedies. However, its case law determines the starting point for the calculation of time in this respect. Besides, it appears that the Court exercises discretion in determining the date on which it should be seized. Such situation leads to the impression of uncertainty which is contrary to the need for legal certainty and the stability of the applicants’ legal situation. The issue is that the Court, in its own judgments, sanctions violations of the right to be tried within a reasonable time, as a component of the right to a fair trial. In order to strike the correct balance in these paradigms, it must be acknowledged that they are justified by the Court’s approach in favour of victims of human rights violations.